Annuaire du Tribunal de Commerce de Sedan

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Charleville-Mézières
    9 esplanade du Palais de justice
    08000 Charleville-Mézières

    Téléphone : 03.24.57.69.00
    Fax : 03.24.37.37.39

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Sedan.


  • Cour d'Appel de Reims
    201 rue des Capucins
    51096 Reims cedex

    Téléphone : 03.26.77.40.00
    Fax : 03.26.82.71.96



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